Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré dans une nouvelle phase en 2026, mais toutes ses exigences ne s’appliquent pas simultanément. Les obligations dépendent de l’usage, du rôle de l’organisation et du calendrier légal. Pour agir correctement, une entreprise doit donc commencer par qualifier ses systèmes — pas par recopier une liste générique de contrôles.
LE REGARD SPOTLAB
Ce qu’il faut retenir
La conformité dépend de l’usage, du rôle de l’organisation et de la date d’application des dispositions. Les textes et leurs évolutions doivent être vérifiés avant toute décision.
Trois enseignements pour les décideurs
1. Le calendrier a changé. Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté l’application des principales exigences propres aux systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 et à ceux de l’annexe I au 2 août 2028. Les autres obligations déjà applicables n’ont pas pour autant disparu. Commission européenne — calendrier officiel.
2. Le rôle détermine les responsabilités. Utiliser une application d’IA, fournir un système d’IA à des clients et mettre sur le marché un modèle d’IA à usage général sont trois situations juridiquement distinctes. Un éditeur de logiciel fondé sur des modèles tiers ne devient pas automatiquement le fournisseur du modèle sous-jacent. AI Act — définitions et obligations GPAI.
3. La bonne unité d’analyse est le cas d’usage. Rédiger une annonce d’emploi avec un assistant et utiliser une IA pour classer des candidats ne présentent pas les mêmes conséquences juridiques. Le contexte, les décisions et les personnes affectées comptent autant que le nom de la technologie. Annexe III — recrutement et emploi.
Le calendrier AI Act applicable au 2 novembre 2026
| Échéance | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| 2 février 2025 | Premières interdictions de pratiques d’IA et mesures de maîtrise de l’IA (AI literacy). |
| 2 août 2025 | Obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) et règles de gouvernance, sous réserve des transitions propres aux modèles existants. |
| 2 août 2026 | Application des principales obligations de transparence de l’article 50 et entrée en activité des pouvoirs de contrôle concernés. |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions ciblées (contenus intimes générés par IA sans consentement et contenus pédocriminels générés par IA) ; fin du délai transitoire accordé par l’article 111 §4 aux fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques mis sur le marché avant le 2 août 2026, pour appliquer le marquage prévu à l’article 50 §2. |
| 2 décembre 2027 | Principales exigences des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont certains usages de recrutement, d’éducation ou de services essentiels. |
| 2 août 2028 | Principales exigences des systèmes à haut risque liés aux produits réglementés de l’annexe I. |
Ces dates viennent de la version consolidée de l’article 113 et du calendrier officiel de la Commission. Elles décrivent les principaux jalons, pas l’ensemble des régimes transitoires et exceptions. Un système déjà commercialisé ou intégré à un produit réglementé peut nécessiter une analyse spécifique.
Qu’est-ce qui concerne concrètement les organisations aujourd’hui ?
Les usages interdits et la maîtrise de l’IA
Certaines pratiques sont interdites depuis février 2025. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA doivent aussi prendre des mesures adaptées pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui exploitent ces systèmes pour leur compte. L’article 4, modifié en 2026, n’exige pas de garantir un niveau uniforme de compétence à chaque personne : il faut mettre en place des mesures proportionnées au contexte. Article 4 tel que remplacé par le règlement (UE) 2026/1744.
Transparence : attention à la nature du système et du contenu
Depuis août 2026, l’article 50 impose des mesures spécifiques, par exemple informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec certains systèmes d’IA, ou assurer le marquage de contenus synthétiques dans les conditions prévues par le texte. Il n’impose pas indistinctement une étiquette à chaque phrase rédigée avec une IA. Les obligations varient selon le rôle (fournisseur ou déployeur), le format et les exceptions prévues. Article 50 consolidé.
Pour une publication professionnelle, le paragraphe 4 distingue notamment les textes générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général. Une exception est prévue lorsqu’un processus de revue humaine ou de contrôle éditorial est effectivement réalisé et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale. Cela justifie une vraie validation documentée, mais ne dispense pas d’examiner les autres obligations applicables. Une mention volontaire de méthode peut rester utile à la transparence et à la confiance du lecteur.
Les modèles d’IA à usage général : responsabilités particulières
Les obligations de l’article 53 concernent les fournisseurs de modèles GPAI, avec des exigences relatives à la documentation, aux informations fournies aux acteurs en aval, au droit d’auteur et à la synthèse du contenu d’entraînement. Elles ne doivent pas être attribuées automatiquement à toute entreprise qui appelle une API de modèle. Un fournisseur de système construit sur un modèle tiers doit néanmoins qualifier ses propres obligations. Article 53 consolidé.
Un même outil peut servir des usages de risques différents
Prenons un exemple fictif dans les ressources humaines.
Usage A — assistance à la rédaction. Une équipe utilise une IA pour reformuler une description de poste, puis la relit et la publie. L’analyse porte notamment sur les données traitées, la qualité du contenu et les éventuelles exigences de transparence liées à l’usage.
Usage B — présélection des candidatures. La même équipe utilise désormais un système qui analyse, filtre ou classe des candidats. Cette finalité figure dans les catégories visées par l’annexe III pour les systèmes à haut risque, sous réserve des critères et exceptions de qualification prévus par le règlement. Les exigences spécifiques de cette catégorie sont désormais prévues principalement pour le 2 décembre 2027.
La différence n’est pas le mot « IA » : c’est ce que le système fait, pour qui, et avec quelles conséquences.
La méthode Spotwork.AI : cinq décisions avant de déployer
Voici une grille méthodologique proposée pour structurer le travail. Ce n’est ni un mécanisme automatique de qualification juridique ni un certificat de conformité.
| Décision | Question centrale | Preuve minimale à réunir |
|---|---|---|
| 1. Recenser | Quel système est utilisé, dans quel processus, avec quelles données ? | Fiche d’usage, propriétaire, finalité, utilisateurs, fournisseurs |
| 2. Qualifier | Sommes-nous fournisseur, déployeur ou autre acteur ; quel régime de risque ? | Analyse de rôle et de classification, avec justification |
| 3. Dater | Quelle disposition est applicable aujourd’hui et à quelle échéance ? | Texte consolidé, articles, date de revue juridique |
| 4. Contrôler | Quelles mesures et informations faut-il effectivement assurer ? | Contrôles, responsables, formation, documentation et preuves adaptées |
| 5. Réviser | Qu’est-ce qui change si l’usage, le fournisseur ou la réglementation évolue ? | Registre de changements, revue, décisions et prochaines échéances |
Un pilote peut ainsi être maintenu, adapté ou suspendu selon les conclusions de l’analyse, au lieu d’être déclaré conforme parce qu’un questionnaire général a été rempli.
AI Act et RGPD : des cadres complémentaires
Le régime de risque de l’AI Act ne remplace pas les obligations liées aux données personnelles. Une organisation peut devoir examiner la licéité du traitement, la minimisation, l’information, les droits des personnes, la sécurité ou une analyse d’impact au titre du RGPD, même si son système n’est pas classé à haut risque au sens de l’AI Act. Les fiches pratiques IA de la CNIL complètent utilement la lecture du règlement.
Ce que les dirigeants doivent décider maintenant
Il n’est pas nécessaire d’attendre 2027 pour agir : inventorier les usages, clarifier les responsabilités, examiner les obligations déjà applicables et préparer les systèmes potentiellement à haut risque permet d’éviter une mise en conformité tardive et désordonnée.
L’enjeu dépasse le suivi d’un calendrier. Il consiste à construire une capacité de gouvernance de l’IA fondée sur des responsabilités identifiées, des règles proportionnées aux usages et des preuves conservées dans le temps — sans figer l’innovation dans un processus inutilement lourd.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises utilisant ChatGPT ou un autre LLM sont-elles fournisseurs de modèles GPAI ?
Non. La seule utilisation d’un modèle fourni par un tiers n’attribue pas automatiquement à l’organisation le statut de fournisseur du modèle GPAI. En revanche, elle peut être déployeur d’un système, ou fournisseur de son propre système d’IA selon ce qu’elle développe et commercialise.
L’AI Act s’applique-t-il entièrement depuis le 2 août 2026 ?
Non. Plusieurs dispositions sont déjà applicables, mais les principales exigences spécifiques des systèmes à haut risque de l’annexe III sont prévues pour décembre 2027, et celles de l’annexe I pour août 2028, avec des règles particulières et transitoires.
Faut-il étiqueter tout document rédigé avec l’aide de l’IA ?
Non, pas de manière générale au seul motif qu’une IA a été utilisée. Les obligations de l’article 50 dépendent du type de contenu, de la finalité, du rôle et des exceptions. Une publication soumise à revue humaine et responsabilité éditoriale mérite une analyse spécifique.
Sources principales — textes en vigueur au 2 novembre 2026 : Règlement consolidé (UE) 2024/1689 · Règlement modificatif (UE) 2026/1744 · Commission — calendrier · Articles 4, 50 et 113 · CNIL.
Cette publication présente une analyse documentaire du cadre européen, non un avis juridique sur un système ou une entreprise déterminés. Vérifier le texte consolidé et les règles sectorielles à la date de chaque actualisation.